Communauté des biens restreinte

Les conjoints sous le régime de la communauté des biens renoncent pratiquement aux biens propres.

Les avoirs des époux – apportés au mariage et acquis par la suite – forment une masse des biens qui appartient en indivision aux conjoints. Les biens propres se limitent aux objets personnels ainsi qu’aux créances de réparation d’un tort moral.

Le produit du travail, les héritages et les donations avant ou pendant le mariage, tout appartient conjointement aux époux, sans distinction. La succession est constituée des biens propres du défunt ainsi que de la moitié de la masse des biens communs.

La liquidation de ce régime matrimonial est donc simple. Mais l’inconvénient majeur est la responsabilité pour dettes. Chacun est responsable des dettes communes avec ses biens propres également. En fait, il s’agit-là d’une situation souvent peu souhaitable, surtout si l’un des conjoints a son entreprise, d’où la possibilité de pouvoir restreindre le régime de la communauté des biens par un contrat de mariage notarié. La communauté des biens restreinte exclut certains éléments du patrimoine comme la fortune de l’entreprise qui ressort, dès lors, des biens propres du conjoint concerné.

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