Biens successoraux sous le régime de la participation aux acquêts

Le régime de la participation aux acquêts s’applique aux couples qui n’ont pas pris de dispositions particulières.

Ce régime matrimonial distingue les acquêts des biens propres. Font partie des biens propres de chacun des conjoints, tout ce que le conjoint concerné possédait avant de se marier, ainsi que tout ce qui lui échoit pendant le mariage par héritage ou par donation, ainsi que la plus-value sur ses biens propres.

Les revenus générés en commun pendant le mariage forment les acquêts et appartiennent aux conjoints à parts égales. Font partie des acquêts tout le patrimoine épargné sur les revenus du travail, de même que les revenus patrimoniaux relevant des biens propres. La succession de chacun des conjoints se compose de ses biens propres et de la moitié des acquêts.

Plus un couple est marié depuis longtemps, plus il devient difficile de distinguer les biens propres des acquêts. Les couples accordant une grande importance à une liquidation matrimoniale correcte devront donc veiller à séparer les biens propres des acquêts de manière aussi stricte que possible.

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