Partage de la prévoyance professionnelle en cas de divorce

Une nouvelle réglementation du partage des avoirs de prévoyance professionnelle est entrée en vigueur au 1er janvier 2017. Elle vise une répartition plus équitable du deuxième pilier en cas de divorce ou de dissolution du partenariat enregistré.

Lors d’un divorce, chacun des conjoints doit céder la moitié de l’avoir qu’il a constitué auprès de sa caisse de pension pendant la durée du mariage ou du partenariat enregistré. D’un autre côté, il obtient la moitié de l’avoir de l’autre partie. Cette répartition vaut indépendamment du régime matrimonial et ne peut pas être modifiée par un contrat de mariage. En revanche, les avoirs qui se trouvaient dans la caisse de pension avant le mariage ne sont pas partagés. 

Le nouveau texte entré en vigueur au 1er janvier 2017 prévoit toujours le partage des avoirs de prévoyance acquis durant le mariage. Voici les principaux changements qui découlent de la révision du Code civil.

La date d'introduction de la procédure de divorce fait foi

Le partage des avoirs de vieillesse accumulés durant le mariage est désormais calculé sur la base de la situation à la date où la procédure de divorce est introduite, et non plus à la date d'entrée en force du jugement.

Le partage est effectué selon une formule mathématique 

Les droits de prévoyance sont partagés même si l’un des conjoints perçoit déjà une rente d’invalidité ou de vieillesse. Si le divorce intervient avant la retraite et que l’un des conjoints perçoit une rente d’invalidité, le partage est calculé sur la base d'une prestation de sortie hypothétique.

Le partage des rentes de vieillesse déjà en cours est quant à lui laissé à l’appréciation du juge. Le conjoint créancier reçoit sa part sous la forme d’une rente, qui est versée par l'institution de prévoyance de l'ex-conjoint directement. Ainsi, elle continue de courir même après le décès de l’ex-conjoint. 

Les caisses de pension doivent annoncer leurs détenteurs de capitaux

Les caisses de pension devront désormais annoncer périodiquement tous les avoirs de prévoyance à la Centrale du 2e pilier pour que le tribunal chargé du divorce dispose de toutes les données requises.

Les rentes en cours peuvent être modifiées

Les rentes en cours découlant d’anciens jugements de divorce peuvent, à certaines conditions, être transformées en rentes conformément au nouveau droit. Les personnes concernées doivent en faire la demande dans un délai d’un an à compter de l’entrée en vigueur du nouveau droit, c’est-à-dire jusqu’au 31 décembre 2017.

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