Libre passage : bénéficiaires en cas de décès

Les avoirs de libre passage doivent être transmis aux héritiers légaux au décès du titulaire.

Les avoirs sur les comptes et les polices de libre passage reviennent aux personnes suivantes en cas de décès du titulaire :

  1. aux descendants définis dans la LPP : le conjoint ou le partenaire enregistré en font partie, ainsi que les enfants mineurs et de moins de 25 ans encore en formation. Concernant les enfants placés à la charge du défunt, les mêmes conditions que pour les enfants propres sont appliquées.
  2. aux personnes que le défunt a soutenues financièrement ou à la personne avec laquelle il a fait ménage commun sans interruption durant les cinq dernières années de sa vie ou aux personnes avec qui il doit conjointement subvenir aux besoins des enfants communs.
  3. aux enfants majeurs qui ont déjà terminé leur formation, aux parents ou aux frères et sœurs.
  4. aux autres héritiers légaux, à l’exclusion de la communauté.

Le titulaire peut préciser les parts des personnes qu’il souhaite avantager et étendre le cercle de personnes sous le chiffre 1 à celles du chiffre 2. Toute modification des bénéficiaires doit être communiquée par écrit à la fondation de libre passage.

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