Comment économiser des impôts sur les successions et les donations?

Dans la plupart des cantons, les conjoints et les descendants directs sont exonérés d’impôts. Par contre, les parents plus éloignés et surtout les personnes sans lien de parenté, telles que les couples vivant en concubinage, doivent payer, selon le canton, des impôts très élevés lorsqu’ils héritent ou reçoivent une donation.

Si la valeur de l’héritage est très élevée, un quart voire la moitié de l’héritage revient souvent à l’État si le testateur n’a pas pris de mesures en temps voulu.

Des différences importantes d’un canton à l’autre

Le taux d’imposition varie fortement d’un canton à l’autre. Un déménagement dans un canton offrant de meilleures conditions fiscales permet d’abaisser considérablement la charge fiscale des partenaires vivant en concubinage par exemple. Les impôts sont prélevés par le canton dans lequel le testateur est domicilié.

Acheter un bien immobilier dans un canton à fiscalité avantageuse pour en faire don de son vivant constitue une alternative intéressante au déménagement, car dans ce cas, les barèmes fiscaux applicables sont ceux du canton dans lequel se situe le bien. Si le bien immobilier n’est transmis aux héritiers qu’au décès du propriétaire, des impôts successoraux peuvent être dus au domicile du défunt.

Échelonner l’héritage sur plusieurs années

Dans certains cantons, répartir l’héritage sur plusieurs avancements d’hoirie et donations pour freiner la progression fiscale peut s’avérer une option intéressante. Les avancements d’hoirie présentent un autre avantage: leur plus-value future échappe à l’impôt sur les successions ou les donations.

Une autre possibilité consiste à accorder un droit d’usufruit sur l’objet de la donation. Le montant de la donation est réduit de la valeur capitalisée de l’usufruit.

Substitution fidéicommissaire et assurances

Selon le degré de parenté, il est possible d’économiser des impôts sur les successions, en désignant des héritiers grevés et appelés. Ou on peut investir dans des assurances: en général, les prestations des assurances sociales et des assurances vie privées versées aux survivants ne sont pas soumises à l’impôt sur les successions.

La situation familiale et la composition de la fortune sont des facteurs déterminants pour trouver la solution qui convient le mieux. Il n’y a pas de formule toute faite.

Notions importantes

Avancement d’hoirie
La transmission de son vivant de biens à un héritier légal comme un fils ou une fille est toujours considérée comme un avancement d’hoirie. En font exception les cadeaux occasionnels d’usage. Sauf disposition testamentaire contraire, un avancement d’hoirie doit être compensé lors du partage successoral.
Toutefois, le testateur n’est pas obligé d’assurer l’égalité de traitement entre les héritiers, ni de son vivant, ni après son décès. La mère de deux enfants pourra, par exemple, offrir la totalité de son patrimoine à son fils. La sœur lésée ne pourra rien entreprendre du vivant de sa mère. Et elle peut libérer son fils de son obligation de compensation. Autrement dit, il ne sera pas obligé de compenser l’avancement d’hoirie au moment du partage de l’héritage.

Donation
La donation est un acte par lequel le donateur transmet de son vivant des biens à une personne qui n’est pas un héritier légal.
En règle générale, une donation ne doit pas être compensée sauf si elle date de moins de cinq ans ou qu’elle porte atteinte aux parts réservataires.

Héritiers appelés et grevés
Le testateur peut définir dans son testament à qui doit être attribuée la quotité disponible à son décès. Le testament permet également de désigner les héritiers appelés, soit ceux qui hériteront de la quotité disponible au décès du premier héritier (héritier grevé). La substance de la fortune doit toutefois rester intacte.
Grâce à cette disposition, le testateur s’assure que les héritiers appelés ne seront pas lésés au cas où les héritiers grevés dilapideraient toute la fortune.

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