Intégration favorable des gains de l'entreprise dans la fortune privée

Les entrepreneurs s’en sortent généralement mieux fiscalement s’ils se font verser régulièrement les gains de l’entreprise non nécessaires à l’exploitation sous forme de salaire ou de dividendes, plutôt que de les accumuler dans la société.

En tant que propriétaire d’une société anonyme ou d’une Sàrl, on est soumis deux fois à l’impôt lorsqu’on se fait verser des dividendes : une fois sur les bénéfices de l’entreprise et une fois sur le dividende en tant que revenu personnel. Cette double imposition incite de nombreux propriétaires d’entreprise à accumuler les profits dans l’entreprise au lieu de les intégrer dans leur fortune privée.

Ce n’est généralement pas la meilleure chose à faire, car les impôts dus au moment de la vente de la société ou de la succession sont d’autant plus élevés. Et les entreprises qui disposent de réserves importantes, non nécessaires à la bonne marche des affaires, se vendent moins facilement que celles qui n’ont que les réserves nécessaires.

Les entrepreneurs au-raient donc intérêt à se faire verser régulièrement la part des bénéfices non nécessaires à la marche des affaires sous forme de salaire ou de dividendes, et ce d’autant plus que la double imposition des dividendes a été sensi­blement réduite ces derniè-res années. La plupart des cantons et la Confédération n’imposent plus qu’une partie des dividendes au titre du revenu, ou s’ils conti­nuent à tout imposer, c’est à un taux réduit.

Pour les impôts fédéraux directs, la réduction fiscale est de 40 %, sous condition que l’entrepreneur possède au moins 10 % du capital de l’entreprise. Dans les cantons, la réduction varie entre 40 et 80 % si l’entrepreneur, selon le canton, possède au moins 5 à 20 % de l’entreprise.

Con­traire­ment aux salaires, les dividendes ne sont pas soumis aux contributions AVS dans la mesure où l’entrepreneur perçoit un salaire conve­nable.

Mieux exploiter les possibilités légales

Les conséquences fiscales du versement du salaire et des dividendes peuvent facilement être atténuées grâce à des rachats dans la caisse de pension. Il vaut donc la peine d’exploiter toutes les possibilités légales dans le cadre du plan de prévoyance de la caisse de pension. 

Une augmentation du salaire assuré et des contributions annuelles d’épargne permet de réduire le revenu imposable grâce aux primes supplémentaires payées, et l’amélioration du plan de prévoyance permet généralement d’augmenter considérablement les possibilités de rachat.

Légalement, les primes annuelles d’épargne ne peuvent pas dépasser 25 % du salaire annuel AVS assuré. Le salaire annuel est actuellement limité à 853'200 francs. Il n’est pas limité au salaire fixe, mais comprend aussi la part variable de la rémunération, le bonus par exemple.

Une amélioration des conditions de la caisse de pension est pertinente aussi pour les propriétaires de sociétés individuelles ou de per­sonnes. Ils n’ont souvent pas de 2e pilier, ou alors il est insuffisant, et à la fin de leur activité professionnelle, ils dépendent entièrement de la remise de leur entreprise pour bénéficier d’un revenu suffisant durant la retraite.

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