Fiche technique : Loi sur la sécurité des produits et frais de rappel

La nouvelle loi fédérale sur la sécurité des produits - entrée en vigueur le 1er juillet 2010 - vise à assurer la sécurité des produits et à faciliter la libre circulation des marchandises sur le plan international grâce à un rapprochement avec les directives européennes. En raison du cercle élargi de personnes assujetties à la nouvelle loi et de l’allongement de la durée de responsabilité les responsables sont dans l’obligation de redéfinir leur propre gestion des risques.

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