Testament et pacte successoral

Le disposant peut déroger des directives légales en général par testament. Ce qui permet notamment de déterminer qui recevra quelle part des biens du défunt.

Le testateur peut aussi décider qu'un héritier légal aura droit à une part supérieure ou inférieure à celle prévue par la loi. Il doit toutefois respecter les réserves héréditaires.

Appelés et fidéicommis

Le testateur a aussi la possibilité d’instituer des appelés. Ces derniers reçoivent leur part au décès de l’héritier. L’obligation de constituer des sûretés garantit en effet que la part d’héritage de l’appelé subsiste. La substitution fidéicommissaire est cependant soumise à certaines restrictions.

Il est également possible de prévoir que les bénéficiaires touchent leur part si l’héritier décède avant le testateur. Il est par ailleurs autorisé d’instituer par testament, la qualité d’héritier à une personne sans lien de parenté. Le disposant peut aussi effectuer des legs, donner des instructions de partage voire de les lier à certaines conditions, etc.

Avantages du pacte successoral

Dans certains cas, le pacte successoral est préférable au testament. Le pacte successoral est un contrat notarié entre le disposant et un ou plusieurs héritiers et, contrairement au testament, il ne peut être annulé qu’avec l’accord de toutes les parties.

Il y a lieu de recommander un pacte successoral lorsque des personnes souhaitent s’accorder des libéralités mutuelles sans possibilité de les révoquer – par exemple entre époux. Un autre cas de figure apparenté est lorsqu’une personne renonce volontairement à sa réserve héréditaire.

La planification successorale professionnelle est impérativement recommandée en présence d’un patrimoine important ou face à une situation familiale complexe.

Questions liées au testament et au pacte successoral