Comment ma succession sera-t-elle réglée entre mes héritiers ?

En Suisse, chacun peut consigner ses dernières volontés dans un testament, et plusieurs parties peuvent rédiger ensemble un pacte successoral.

Si ces possibilités ne sont pas utilisées, la succession se transmet aux héritiers conformément aux dispositions légales. Et le partage s’effectue selon le degré de parenté.

La situation familiale détermine la part héréditaire

La loi désigne non seulement la personne qui hérite mais fixe aussi la part de chacun. Cette part héréditaire dépend de la situation familiale.

Si le défunt laisse une épouse et deux enfants, la veuve a droit à la moitié de la masse successorale, l’autre moitié étant partagée à parts égales entre les enfants.

Réserves et quotité disponible

Le disposant peut déroger des directives légales par testament ou pacte successoral. La loi ne lui laisse cependant pas une liberté totale. Elle prévoit en effet que certaines personnes reçoivent une part minimale d’héritage, appelée réserve héréditaire.

A quelques rares exceptions près, les réserves ne peuvent être supprimées. Les héritiers ont la possibilité de contester un testament en justice s’il porte atteinte aux réserves. Il en va de même du pacte successoral, dans la mesure où ils n’y sont pas associés.

La quotité disponible est la part d’héritage dont chacun dispose librement. Elle s’obtient en déduisant les réserves de la masse successorale.