Que comprend la masse successorale ?

Au décès d'une personne mariée, il faut commencer par distinguer les biens de chacun de ceux qui forment la fortune du couple.

On appelle cette répartition la liquidation du régime matrimonial. Seuls les biens du défunt sont partagés entre les héritiers. Le solde de la fortune des époux revient au partenaire survivant.
 

Régime matrimonial

Le critère déterminant pour partager la fortune des époux est leur régime matrimonial. Sauf convention contraire, les époux vivent sous le régime de la participation aux acquêts.

La fortune des époux comprend trois parties: les acquêts et les biens propres de chacun.

Biens propres et acquêts

Au décès de l’un des époux, ses biens propres et la moitié des acquêts entrent dans la masse successorale.

Après de nombreuses années de mariage, il n’est souvent plus possible de distinguer les biens propres des acquêts. En cas de doute, les biens sont attribués aux acquêts.

Questions liées à la planification successorale